Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires à la conclusion, dissolution ou modification d'un PACS.
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
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Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
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Attestation sur l'honneur de résidence commune
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Attestation sur l'honneur d'absences de lien de parenté ou d'alliance
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Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
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Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
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